de comptes annuels infidèles, a rectifié un précédent arrêt du 19 septembre 2002 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles

préliminaire et des articles 186, 191, 591, 609 du code de procédure pénale, de l'article L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'instruction était composée, lors du délibéré, par les seuls magistrats du siège ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

En ce qui concerne la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1 609 nonies G du code général des impôts : 12.

d'emprisonnement, trois amendes de 90,120 et 150 euros et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concernées sont chargées de défendre, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure jusqu'à cette cote incluse, la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et a méconnu l'étendue de la cassation qui la saisissait en violation des articles

est sans objet et a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de recel de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi n° J 10-81.054 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a formé le 9 avril 1996 un pourvoi en cassation portant le n° 96-13.831 ; que, par ailleurs, sur la demande du ministère public présentée sur le fondement des articles 7, alinéa 3, de la loi du 25

513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en application des articles 593 et 609

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale, telles qu'éclairées à la lumière de l'article 206

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile : 1.

[E] ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de renvoi, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 567 et 609 du code

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

Vu l'article 710 du code de procédure pénale : 1.

Christian ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit