E... en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un pourvoi motivé, a violé l'article 28 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de renvoi

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; que toutefois c'est la décision de renvoi qui fixe la saisine du tribunal, la citation émanant du

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale

1998, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

janvier 2005, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

), le choix de l’entreprise (résolution n°6.2), le repérage amiante avant travaux (résolution n°6.3), la mission de maîtrise d’œuvre (résolution n°6.4), la désignation d’un coordonnateur sécurité et protection

. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 245, 591 et 593 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 109 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il

non respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop", l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En second lieu, la société Apple demande d'écarter des débats les pièces n°6.2, 6.3, 6.5, et 6.6 pour défaut de traduction suffisante et la pièce n°12 pour défaut de traduction.

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déposée par le demandeur en application de l'article 711 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de ce texte sont incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne

Sur le second moyen : Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 6.2 de la [Convention] : les juges d’appel reconnaissent une valeur probante aux déclarations du demandeur en vertu de l’article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne