Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Non-violation

Autriche - 61503/14, 61673/14 et 64583/14 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Désignation, comme expert officiel lors d’un procès, d’un

Espagne - 2327/20 Arrêt 25.7.2024 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Suspension de l’enquête pénale sur la mort d’un journaliste

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’absence de motivation de l’arrêt rendu par la cour d’assises d’appel. 4.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

Espagne - 61800/08 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Admission comme preuve des déclarations de l’unique témoin à charge dont le contre-examen était impossible

Ils dénonçaient une violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention. 4.     Le 22 mars 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION (public hearing) 34.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

    Sur l’applicabilité de l’article 6 de la Convention en l’espèce 29.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 37.

    Le 23 août 2018, les griefs concernant l’article 6 § 1 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention .

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 6.     The applicant complained of a breach of Article 6 § 1 as a result of entrapment. 7.

Elle admet que l’applicabilité de l’article 6 § 1 peut, à première vue, paraître sujette à caution.

de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 - Droits