AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le cinquième moyen du mémoire personnel du 13 juillet 2006, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la

71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois, déclaré coupable du délit d'émission

lors du délibéré en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, en violation des articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de

ne pouvait être de nature à la transformer en servitude conventionnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 ) que ledésenclavement de la parcelle n° 592 étant intervenu

, l'accusé n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la

6 de la Convention européenne des droits de l homme, 313-1 et 314-1 du Code pénal, et 575, alinéas 5 et 6, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a jugé qu il n existe

de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne du 7 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait

450 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean- Michel X..., et pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

111-4 du Code pénal, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

L. 241-3, 4°, et L. 241-3, alinéa 3 et 7, du code de commerce, 2, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait

32, 460, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions