d'emblée au rejet du recours en révision au nom de madame [M] [B] qui ne pouvait répondre à la lecture des conclusions déposées à aucun des motifs prévus et limitatifs fixés par les dispositions de l'article

1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 septembre 2011, Mme [X] [Y] épouse [T] demande à la cour d'appel, au visa des articles 593, 594, 595, 596, 600 du code de procédure civile, 1382

575 alinéa 2-6° du Code de d procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, 592 et 593 du Code

Aux termes de l'article 595 du même code : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit (...) ".

dans les lieux garanti par l'article L 411- 46 du Code Rural l'emporte sur les règles de l'article 456 du Code Civil.

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

594 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1397 du Code civil l'arrêt qui a admis la recevabilité du recours en révision exercé par les enfants X... à l'encontre du jugement du 24 février 1984

, quand il lui appartenait de rechercher, pour apprécier la recevabilité du recours en révision dont elle était saisie, si les éléments invoqués par Mme X... recouvraient l'un des cas énumérés par l'article

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

d'accusation la nullité prétendue de l'expertise ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque une telle nullité pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable par application de l'article

[D] soutient encore qu'aucun des cas d'ouverture à révision énoncés par l'article 595 du code de procédure civile ne serait ouvert.

593, 595, 646, 679 à 688 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

qu'elle n'avait entrepris aucune autre démarche après que la mairie lui avait confirmé que la vente avait eu lieu, sans préciser la date de l'acte de vente ni le prix de cession, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le recours en révision L'article 595 du code de procédure civile dispose 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1° (...) 3

exécution du complément d'expertise comptable ordonné par le juge d'instruction; Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article

n'établissent pas l'existence de d circonstances exceptionnelles pouvant justifier que l'expertise, qui portait sur le fond de l'affaire, ait été confiée à un seul expert " ; Attendu que par application de l'article

demande de rétractation de l'arrêt du 27 juin 2013, faute de publication de la citation dans les formes requises - dire irrecevable la demande de rétractation de l'arrêt du 27 juin 2013 au visa des articles