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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01141
10 février 2016
10 février 2016
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01144
10 février 2016
10 février 2016
l'ordonnance n ° 8 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01145
10 février 2016
10 février 2016
l'ordonnance n° 9 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2015, qui a prononcé le retrait d'un crédit de réduction de peine ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01147
10 février 2016
10 février 2016
jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 octobre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00902
3 février 2016
3 février 2016
[C] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2014, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00903
3 février 2016
3 février 2016
[I] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 novembre 2015, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00906
3 février 2016
3 février 2016
[G] [O], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 8e chambre, en date du 20 octobre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00909
3 février 2016
3 février 2016
[N] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 10 novembre 2015, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00911
3 février 2016
3 février 2016
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00912
3 février 2016
3 février 2016
de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00915
3 février 2016
3 février 2016
[O] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 22 janvier 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00917
3 février 2016
3 février 2016
[Z] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui a prononcé sur sa requête en restitution ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00921
3 février 2016
3 février 2016
108 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 7 septembre 2015, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, l'a condamné à 50 euros d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00922
3 février 2016
3 février 2016
contre le jugement n° 99 de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 7 septembre 2015, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00923
3 février 2016
3 février 2016
[M] [K], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur sa demande de restitution ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00930
3 février 2016
3 février 2016
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 octobre 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00931
3 février 2016
3 février 2016
[O] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 octobre 2015, qui, pour évasion, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00827
2 février 2016
2 février 2016
[G] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 mars 2015, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 567
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00831
2 février 2016
2 février 2016
[R], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 21 octobre 2015, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu l'article 567-1-
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00832
2 février 2016
2 février 2016
l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 2015, qui a prononcé sur l'incompétence du juge de l'application des peines ; Vu l'article
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