inopérante qu'aucune faute n'avait été commise par la société Franche-Comté dans l'exécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

(aïeul de Mme Z...) sous la désignation suivante : deux écuries et une grange avec fenil au-dessus faisant partie des numéros cadastraux 562-563 et 564 section D, - d'une acquisition réalisée par Anthelme

565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que

P..., en qualité de gérant de la SCI P..., et la SCI P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M.

zone agricole des parcelles A 2 560, 2 562 et 2 563 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le maintien du classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section A n°2 423 est entaché

avait subi par la faute de la société CREC était trop proche de l'inexistence pour être qualifié de préjudice, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté la réalité de ce préjudice en l'évaluant à 560

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

562 du Code de procédure pénale, et dispose d'un délai au moins égal à celui fixé par l'article 552, dernier alinéa, soit deux mois et dix jours, entre la citation et le jour fixé pour l'audience ; qu'en

X... serait un terrain à bâtir, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est "sur demande expresse de la cour

[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

que d'un droit d'usage de ces WC ; qu'en refusant de retenir que les WC était une partie privative dont Mme Y... était propriétaire, la cour d'appel a dénaturé le règlement de copropriété et violé l'article

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu,

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

4, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions tendant à faire juger les questions nées de la survenance ou

prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et qu'en l'espèce les parties poursuivaient la même fin, la cour d'appel a violé les articles 561, 564 et 565 du code de procédure

080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté caution solidaire de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros au profit du sous-traitant CCR, dans le cadre des dispositions de l'article