son permis de conduire pendant 8 mois et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 524 et L. 527 devenus L. 522-1 et L. 542-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 devenu R. 513-3 dans la nouvelle

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 1er de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 et modifié par l'article 1er de la

les locaux de stockage, le dossier présenté à l’appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du présent code. ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

19 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949, ensemble de l'article L. 520-2 du code des assurances ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve

de l'urbanisme ne comporte ni n'implique aucune indication sur la régularité de la situation des bureaux au regard de la redevance pour création de bureaux dans la région parisienne régie par les articles

attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

alors, selon le moyen : 1 / que dans l'acte de vente du 22 janvier 1992 la société Prudential se bornait à déclarer et garantir que les biens objets des présentes sont à usage de bureaux au sens de l'article

usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ainsi, en application des articles L. 520-1 et R. 520-2 du code des assurances, elle aurait dû fournir à M.

[L] et l'assureur l'avaient alerté sur ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 520-1 II du code des assurances, ensemble l'

de la RATP, devenue ultérieurement la société RATP Real Estate, a été assujettie à la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France prévue par l'article

Elle soutient que : - le champ d'application de la taxe additionnelle aux droits de mutation en Ile-de-France est défini par renvoi à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme relatif à la taxe pour

1999, qui a relaxé Jean X... du chef de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 520-17 du même code : « Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l’Etat chargé de l’urbanisme avant le

.: Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :