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34 778 résultats pour « article 515 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05085

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

D... qui a reconnu les faits avant d'être informé de son droit de se taire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a fait état des déclarations du prévenu, a méconnu l'article 406 du code de procédure pénale"

Source officielle

Page 34 sur 1739

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7739cdc6046d471ea98c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203da

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000419_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, et l'article L. 514-6 de ce code précise que : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207797_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacqueline D... et pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421188

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

III / Sur la compensation des créances réciproques L’article L. 622-7 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, dispose notamment que le jugement

Source officielle
CC

cr

é la procédure, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de volc/Grégory Y

613725e0cd58014677421382

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 76 et suivants ,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00441

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

527 et R45 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale : 7.Aux termes de ces textes, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421459

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 710-1, R. 213-6 à R. 213-8, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt énonce que la Cour était présidée

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309444_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225565_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699d

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

311-3, 311-4 1 , 311-4 4 et 311-4 8 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304195_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205446_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle