Considérant que l'article D. 512-1-2 et le 5° de l'article D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la chambre régionale d'agriculture assure diverses missions d'appui juridique,

Aux termes du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre

L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et produise le certificat de contrôle médical de ses enfants prévu par l'article D. 512-2 du même code, la cour d'appel a appliqué des conditions plus rigoureuses

R. 512-3 du même code, au 3° de l'article R. 512-4 et aux 4° et 5° de l'article R. 512-6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), le réseau Crédit mutuel, régi par les dispositions des articles L. 512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier, est formé,

1er et 2e de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale sont objectivement

L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et qu'il produise l'un des documents personnels à l'enfant énumérés par l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

: " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a

L. 511-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 512-33 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement

Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D .512-1." ; qu'il est acquis aux débats que Madame [P] [T] de

Il en résulte que la procédure spéciale du III de l'article L. 512-1 cesse d'être applicable dès lors qu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.

pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le conseiller prud'hommes

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, devenu l'article L. 512-7-1 puis l'article L. 512-6-1, que l'exploitant d'une installation classée pour la protection

L. 512-2 et D. 512-2 qui auraient vocation à s'appliquer ; que Mme X... invoque une incompatibilité entre les exigences posées par les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale

L.512-1, L 512-2 et D.511-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de