Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Ils demandent l'infirmation du jugement et de : - rejeter les demandes adverses, - condamner les époux [M] à payer à [4] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] à hauteur de 9 500 euros majoré des intérêts au taux légal à compter de la présentation du courrier de mise en demeure du 31 janvier 2023, - assortir la condamnation de 9 500 euros d'une astreinte

385 du Code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que la décision attaquée a prononcé la nullité de la poursuite pour inobservation des dispositions des articles 50 et

X..., ès qualités, était sans portée réelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en application de

Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention

503, 186 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel, formalisée le 20 mai 1998 à la maison d'arrêt, a été transmise le même jour

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant de l'indemnité allouée

[W] [K] qui succombe sera tenu aux dépens d'appel et condamné en équité à verser à la commune de [Localité 15] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

186, 502, 503 et 593 du code de procédure pénale, et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la chambre de l'instruction est tenue statuer sur l'appel interjeté contre une

€, en tout état de cause : de condamner l'UNION DES OPTICIENS à verser à la société IMD OPTIC la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 432-11 du nouveau Code pénal étant plus sévères en ce qui concerne le montant de l'amende, celle-ci, en vertu des anciens articles 177 et 178 susvisés ne pouvant excéder le double

[O] [W] la somme de 52 000 euros au titre de la cession d’action ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [R] [D] aux dépens - dit que

DIJON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour infraction à la police des eaux, a condamné Jean-François X... et Michel X..., chacun, à 1 500