700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit

C'est donc en vain que Mme [L] invoque en l'espèce les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, d'autant que le seul acte d'exécution d'un jugement ordonnant la prorogation des effets

503 du code de procédure civile et constituait un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, la signification a été délivrée à Anse-Bertrand

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pour absence de titre exécutoire': Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés

de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,

de la cession de la créance assortie d'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du code civil, ensemble l'article

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

en obtenir l'exécution, conformément aux articles 707-1 du code de procédure pénale et 503 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 503 du code de procédure civile et de l'article L.111-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

[W] à payer à Mme [K] 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Vu les articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 501, 502 et 503 du code de procédure civile : 3.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, si l'acte notarié, à la différence des décisions juridictionnelles visées à l'article 503 du code de procédure civile, n'a pas besoin d'être signifié pour avoir force exécutoire (Cour de cassation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C'est donc en parfaite méconnaissance de la portée de l'article 464 du code civil que M.