manifesté de l'intérêt tant à la personne à protéger qu'à l'exercice d'une telle fonction ; qu'en s'abstenant de cette recherche, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,

, ainsi que les parties intervenantes à ses côtés, pouvaient présenter une demande reconventionnelle en rétractation devant le juge saisi, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure

X... » (page 10 de la requête) ; qu'une telle violation du principe de la contradiction justifiait la rétractation de l'ordonnance sur requête les articles 496 et 497 du NCPC ne prévoyant aucun délai pour

[in which the decision was adopted], ..., the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings concerning the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3) Articles 497

pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" tuteur " devait être nommé par le conseil de famille dont il a vocation à faire partie ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile

Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 497 du code de procédure pénale. 6.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

Distillerie HAUGUEL, du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la faute civile prévue par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit viser

de la sécurité sociale constitue une ordonnance sur requête ; qu'il est comme tel susceptible de rétractation ; qu'en décidant le contraire le premier président a violé par refus d'application les articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X...

   Although trial by "contumacia" (by default; Articles 497 to 501 of the Code of Criminal Procedure) is classified as a special form of proceedings, the ordinary procedure is followed (Article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,