Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

Par conclusions transmises le 20 novembre 2017, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 496 et suivants du code de procédure civile, de : - les dire et juger recevables et bien fondés

pas appeler de partie adverse ; qu'il s'agit donc d'une mesure gracieuse comme le précise en particulier l'article 496 ; que ce même texte dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut-être

peuvent servir à la société 3D PLUS dans le cadre du débat au fond pour engager la responsabilité propre des personnes morales et physiques mises en cause et qu'ils sont bien « intéressés » au sens de l'article

alinéa 1 du CPP ; f) en poursuivant l’instruction de l’affaire, malgré la non-comparution injustifiée du plaignant et de son avocat à l’audience du 17   novembre 2006, le tribunal avait enfreint l’article

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Conformément au second alinéa de l’article 496 du code de procédure civile, « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » qui dispose de « la faculté

Selon l'article 496, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

    Code de procédure pénale Article 496 «   Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel (...)

intellectuelle a été respecté, - la signification de l'ordonnance du 19 mars 2010 portant autorisation de la saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Mod'Avenir mentionnent conformément à l'article

charge de l’huissier, celui-ci, avant de commencer l’exécution forcée immobilière, devait visiter le bien en cause et rédiger un procès-verbal contenant une   description détaillée dudit bien (article

En vertu de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée

Dans ses conclusions n°2 signifiées par voie électronique le 29 novembre 2024 et soutenues oralement à l’audience, la société Sogema demande au juge, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure

rendue par le Tribunal de Commerce d'Annecy lui fait grief ; * Que dans le cadre de la requête présentée par COM UNIC au Tribunal de Commerce d'Annecy, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2022, le président du tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué ainsi : Vu les Articles 145, 493 et 875 du Code de Procédure Civile, -Rétractons

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Futuren la somme de 1 500 euros et à la société Meunier-Gendron-Di Péri     la somme

l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR annulé l'accord transactionnel des 23 et 25 octobre 2009 et l'acte de renonciation au legs universel du 29 octobre 2009 ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE l'article