8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l'objet d'une publication la rendant opposable, dès lors qu'en vertu de l'article 495 du code de procédure

INTIME Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Assisté de Me Jean RAMAIN (avocat au barreau de PARIS, toque : D0974) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

appelants, il était indispensable que la mesure sollicitée soit prise de façon non-contradictoire ; qu'en outre, l'intimée souligne à juste titre que l'ordonnance sur requête est motivée au sens de l'article

Sur ce, Sur la demande de rétractation * Sur la conformité à l'article 495 du code de procédure civile Nous rappelons qu'aux termes de l'article 495 3 ème alinéa du code de procédure civile « Copie

faisant droit à la demande des AGF, vise la requête et les pièces qui y étaient annexées ; que ce visa, qui permet d'adopter les motifs de la requête, satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

notamment de voir déclarer la cession du fonds parfaite ; 15. - subsidiairement, sur la nullité de l'ordonnance déférée, que dans son assignation, la société Ultracar n'a pas invoqué le fait que l'article

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

opérations de visite et saisies, le premier président retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que la requête ait été notifiée et remise en copie à l'occupant des lieux, bien qu'il ressorte des articles

MOTIFS : Sur la nullité de la mesure de saisie-conservatoire du 19 janvier 2023 et du procès-verbal de dénonciation du 27 janvier 2023, L'article 495 du code de procédure civile, dispose que l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529

En complément, dans la mesure où l'ordonnance a repris in extenso les termes de la requête présentée par le requérant, celle-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 495 du CPC, qui mentionne que