Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

à l'article 1843-4.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la société défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 janvier 2026 de 166,61 euros et à

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 819 du code de procédure civile, le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Vu les conclusions de protestations et réserves déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Au vu des éléments et documents produits, Monsieur [L] [J] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

- Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

LILOU C/ [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 OCTOBRE 2025 Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assisté

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.