Il a souscrit le 4 décembre 2015 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, dont l'enregistrement lui a été refusé le 2 juin 2016. 2. M.

Faits et procédure 2.

EXPOSÉ DES FAITS Le 2 juin 2021, M.

la première irrecevable et rejeté la seconde ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 112-2, 3 , du code pénal ;

47 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, selon l'article R. 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bureau du jugement déclare la citation caduque en

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FUTHAZAR Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 2

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seules les maladies énumérées par les tableaux visés à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale peuvent être présumées

47 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; 2°/ que le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique

47 du code civil.

M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ; 2°/ que le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l'acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 48 du même décret : " Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 47 lorsqu'il : () / 2° A atteint l'âge d'ouverture

X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'association Hospitalière du bassin de Longwy, en qualité de médecin-chef du service de néphrologie et d'endocrino-diabétologie, a saisi, en invoquant l'article 47

en qualité d'employé administratif, a saisi le conseil de prud'hommes situé dans le ressort limitrophe de la juridiction dont relevait normalement le litige l'opposant à son employeur, en vertu de l'article

    L’article 47 bis § 2 alinéa 1 er du code d’instruction criminelle, modifié par l’article 2 de la loi du 13 août 2011, prévoit qu’avant la première audition d’une personne à propos d’infractions