Machado n° 2 contre le Portugal   (adoptée par le Comité des Ministres le 17 avril 2001, lors de la 749 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

l’affaire Gros contre la France   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 juin 2002, lors de la 798e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

10 DU DECRET DU 2 MAI 1939 ET PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PROVISOIREMENT PROROGEES PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 du décret du 12 avril 1989 susvisé "Les agents en service dans un département d'outre-mer à la date de

46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, TOUT ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n o 11578/04, arrêt du 10 février 2011, définitif le 10 mai 2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci ‑ dessus et les sommes allouées au titre de frais et dépens   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article

Grèce - 50973/08 Arrêt 21.12.2010 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’instituer, dans un délai d’un an, un recours interne en matière de durée

européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 mars 2000 dans l’affaire Krčmář et autres et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

factures faisait obstacle à ce qu'il y fût dérogé par convention ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et des articles 46 à 48 de l'ordonnance

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 septembre 1999 dans l’affaire Buscemi contre l’Italie et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

Cour européenne des Droits de l'Homme Troiani contre l'Italie   (Requête n o 41221/98, arrêt du 6 décembre 2001, définitif le 10 juillet 2002)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Monsieur [W] [F] entend faire valoir ses demandes sur un fondement contractuel et soutient la compétence de la juridiction saisie sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

judgment of the European Court of Human Rights in the Kiefer case delivered on 28 March 2000 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that

of the European Court of Human Rights in the Branquinho Luís case delivered on 4 October 2001 and transmitted to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that the case

Court of Human Rights in the Hababou case delivered on 26 April 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

of the European Court of Human Rights in the Santelli case delivered on 27 February 2001 and transmitted to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that the case originated