Aux termes de cette assignation, la société Batiweb demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil ; Vu l'article L.441-10 du code de commerce ; Vu les pièces versées

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

L. 441-10 du code de commerce, - débouté la société Agorinfo de sa demande de versement de dommages et intérêts, - condamné la société Soviam à payer à la société Agorinfo de la somme de 4.000 euros

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

Sur la demande au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires de recouvrement L'article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article

Il résulte de l’article L. 441-10 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

Cette somme sera également assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire

code de commerce ; * 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3 000,00 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

de : * 15.282 € avec intérêts conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Les dépens dont ceux de

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2021, la société FCT a assigné la société Elsys Thermique devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement des factures impayées.

L. 441-10 du code de Commerce.

à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) à compter de la mise en

, 1104, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * condamner solidairement la société HOM'IMMO et Madame [U] [I] au paiement provisionnel,

par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter

Vu l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER la société GAIA SECURITE à payer à la société MDC SERVICES la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts

Conformément au contrat et aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, cette somme portera intérêts à un taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 19 octobre 2020 et la société