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201 008 résultats pour « article 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504629_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A a été invité à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206381_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400455_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401470_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été notifié après l’expiration du délai de trois mois suivant la naissance du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302068_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article A. 424-1 du même code : " La décision expresse prise () sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322248_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant auquel le statut de réfugié a été reconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201105_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

R. 424-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412822_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505708_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505711_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600496_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Et, aux termes de l’article R. 431-15-4 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l’étranger est informé des modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600497_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

’il y dépose sa demande de titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401159_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Le préfet soutient que la caducité du permis de construire initial empêche toute délivrance de permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098142

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

, soumettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1er alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que toutefois, il ne peut y être fait droit, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502552_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522968_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 9 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le site

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303841_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602600_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite car il remplit les conditions pour la délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509592_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droit d’asile ; - elle est contraire à l’article L. 424-13 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400122_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle

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