, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical » ; que, selon l'article R. 162-42-1 du même code, « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent (…) les éléments

de l'assemblée générale l'action en nullité de cette assemblée fondée sur l'irrégularité de la désignation du président ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Les premiers juges ont justement considéré que la demande de suppression de la trémie, s'agissant d'une action personnelle était prescrite en application des dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la

Article 42 § 1, in the version currently in force, provides in particular that a serious ground justifying dismissal without notice is constituted by a patent breach ( großer äusserer Verstoß ) of ecclesiastical

    From 1   January 2001 until 1   August   2013, Article 4 § 2 (General requirements for advertising) provided: “2.

(d)     Under Article 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 31.

42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Michel X..., pour une durée de 5 ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie

pendant la même durée, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    The Constitutional Court stated that, by denying a person convicted under Article 208 of the CCP the right to lodge an appeal, paragraph   7 of that provision violated Article 42 § 1

6 § 1, and with regard to the presumption of innocence embodied in Article 6 § 2.

Article 5 “1.

    Article 42 § 1 provides that if the competent court decides to uphold the action it shall quash the impugned administrative act in part or whole and order fresh consideration of the case

8 and Article 1 of Protocol No. 1. 31 .

Article 42 - Return of the child “1.

sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The decision to recognise the procedural status of a victim may be taken by an investigator or a judge (Article 42 § 1). 32 .

It was only in her revised claim of February 2011 that she had changed her demands and asked for reinstatement, under Article 42 §§ 1 and 2 of the Labour Code, and for compensation for the entire period

de conclusions tendant à la modification sur le fond de la décision attaquée (article 42 alinéa 1 de la même loi).

42 septies 1 du code général des impôts : "Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours