L. 415-10 et L. 411-1 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le critère de l'exploitation rurale réside non dans la nature du produit exploité mais dans le mode de cette exploitation

L. 394 du code de la santé publique alors en vigueur, le conseil départemental de l'Ordre des médecins "statue sur les inscriptions au tableau" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 415 du

. - non coupable de refus de priorité à une intersection de routes ou l'obligation de céder le passage est-signalée, le 09/01/2001, à Pfaffenhoffen, infraction prévue par l'article r.415-7 du code de la

l'entrée en jouissance de Madame X..., le bien était conforme à sa destination, c'est-à-dire permettait l'exploitation d'un poulailler, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article R. 415-11 du même code : " Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant

l'Aube a refusé de reconnaître à l'accident dont il a été victime le 13 mars 1981 le caractère d'accident de service ; 2° annule la décision du 18 juin 1981 du chef de service des postes de l'Aube, Vu l'article

pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 415

NOVEMBRE SUIVANT SA DECISION CONTESTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CE DECES, LA CAISSE A RESPECTE LE DELAI IMPARTI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

qu'ayant constaté que la baisse d'acuité visuelle était apparue une quinzaine de jours après l'accident du travail, soit dans un temps voisin, la cour d'appel aurait dû en déduire l'applicabilité de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L 411-71, L 411-77, R 411-18 et R 411-19 du code rural ; Attendu que, pour fixer

L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VERNHES ; PAR CES MOTIFS : MET VERNHES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L 415 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considéré comme un accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

sa résidence secondaire et son lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé par là-même l'article

d'imputabilité n'était pas détruite bien que les rapports d'expertise médicale aient conclu à l'absence de relation entre le travail et l'hémorragie cérébrale ayant entraîné le décès, la cour d'appel a violé l'article

tiré les conséquences légales de ses propres constatations en énonçant qu'il n'était pas établi que la victime s'était remise à la disposition de son employeur au moment de l'accident, violant ainsi l'article