Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

d'une activité de gestion immobilière, la seconde à 2 000 francs d'amende pour complicité d'exercice illégal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la

403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

détention le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.231-l, ART.L.231-2, ART.L.263-2 C.TRAVAIL. et réprimée par ART.L.263-2, ART.L.263-6 AL.1 C.TRAVAIL.

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, Mme [C] [Y] sera condamnée aux dépens de la présente instance

112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur à la date de commission

Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens,la Société ISIS POLYNESIE sera condamnée aux

408 ancien, 314-1 du Code pénal, des articles 10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code

, Vu les articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans, Vu la jurisprudence citée, - Débouter les époux [P] de

document lors de sa remise au service comptable de la société Sciages et Grumes, ni donc sa conscience de faire usage d'un faux " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, Mme [K] sera condamnée aux dépens de la présente instance