11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

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226-16 à 226-24 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 81-1142

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