chaussée ait emporté reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

4 du code civil ; 4°) ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en retenant que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 octobre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

[Y], la cour d'appel, qui s'est, à tort, crue tenue par les termes de cette lettre, a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

4 du code civil ; 4°/ alors en tout état de cause que l'URSSAF de Picardie produisait et versait aux débats la lettre d'observations en date du 11 octobre 2012 laquelle exposait le détail de la réintégration

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

4 du code civil.

544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1

4 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Y... en référence de décompte des rémunérations d'un autre salarié; que dès lors la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre

renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne

posées par l'article 1641 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient