384, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au juge de la mise en état de : - CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société ICADE, - DONNER acte à la société BOUYGUES

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fontana et la condamne à payer à M.

DEMANDES DES PARTIES La Société COMETE-[T] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1353 et 1641 du Code Civil, vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, * Homologuer

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

815-6 du code civil.

700 du code de procédure civile

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

Le désistement d’instance du bailleur  Il ressort de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du code de procédure civile énonce : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. ». Le désistement d'instance est un acte unilatéral du demandeur.

785 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Octobre 2025,  Devant Madame Marie-Camille NARDOU Juge rapporteur à l’audience

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

L'acte introductif d'instance a été signifié suivant les modalités de l’article 658 du code de procédure civile pour M. [Y].

MOTIVATION Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il existe une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] et [X] et Mme [U] aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 34 175, 19 euros au