AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0403JUD002710104
3 avril 2008
3 avril 2008
On 28 March 2005 a judge of the Neryungri Town Court granted the Ministry’s request, finding as follows: “Pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure, final court judgments
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD005138007
12 mars 2009
12 mars 2009
Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002359207
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Paragraph 1 of Article 376 of the Code allows the court to proceed in the accused’s absence and provides, in so far as relevant, as follows: “If an accused who has already been heard leaves
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
AFT, ni à l'égard de son assureur sauf à créer artificiellement un lien inexistant entre les deux instances ; qu'à cet égard il y a lieu de relever à la suite du premier juge, que les griefs ainsi articulés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200182
5 février 2015
5 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a5
22 avril 2025
22 avril 2025
imputer la créance de la CPAM poste par poste, conformément aux dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, condamner Mme [B] à payer à la société TOV
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il estime que l'expertise serait contraire aux dispositions de l'article 146 et 147 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89317
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Laure la somme de 7500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab30
13 février 2008
13 février 2008
la Société AFUL à lui rembourser cette somme, sauf à surseoir à statuer jusqu'après l'expertise médicale, - de condamner la Société AFUL au paiement de l'indemnité forfaitaire de 926 € prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officiellecr
61372694cd58014677426b8c
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean- Christophe X..., la société Photonium et la compagnie MAAF, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113734
12 avril 2011
12 avril 2011
Article 376 § 2 provides that a claim based on the above articles may be brought within a maximum of five years as of the event in question. 26.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02047
19 mai 2016
19 mai 2016
de contrefaçon que les 394 articles (376 chemises, 12 valises et 6 vanity cases) portant les signes " Bassini Collection " imitant le logo de la marque Givenchy ; que les autres marchandises ont donc
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4486
18 décembre 2015
18 décembre 2015
initiale et en actualisation, sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement, - la somme de 1 037 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1122JUD000462907
22 novembre 2016
22 novembre 2016
that the supervisory review proceedings resulting in the quashing of the judgment at issue had been lawful: they had been initiated by the plaintiff within the time-limits provided by domestic law (Article
Source officiellePage 34 sur 3168