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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0403JUD002710104

Admin. suprême

3 avril 2008

3 avril 2008

    On 28 March 2005 a judge of the Neryungri Town Court granted the Ministry’s request, finding as follows:   “Pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure, final court judgments

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD005138007

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002359207

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

    Paragraph 1 of Article 376 of the Code allows the court to proceed in the accused’s absence and provides, in so far as relevant, as follows: “If an accused who has already been heard leaves

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

AFT, ni à l'égard de son assureur sauf à créer artificiellement un lien inexistant entre les deux instances ; qu'à cet égard il y a lieu de relever à la suite du premier juge, que les griefs ainsi articulés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200182

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778953f7b81e1a5eb0a5

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

imputer la créance de la CPAM poste par poste, conformément aux dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, condamner Mme [B] à payer à la société TOV

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e4307

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il estime que l'expertise serait contraire aux dispositions de l'article 146 et 147 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89317

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Laure la somme de 7500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab30

Appel

13 février 2008

13 février 2008

la Société AFUL à lui rembourser cette somme, sauf à surseoir à statuer jusqu'après l'expertise médicale, - de condamner la Société AFUL au paiement de l'indemnité forfaitaire de 926 € prévue par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102460_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102242_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean- Christophe X..., la société Photonium et la compagnie MAAF, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113734

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

    Article 376 § 2 provides that a claim based on the above articles may be brought within a maximum of five years as of the event in question. 26.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02047

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de contrefaçon que les 394 articles (376 chemises, 12 valises et 6 vanity cases) portant les signes " Bassini Collection " imitant le logo de la marque Givenchy ; que les autres marchandises ont donc

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4486

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

initiale et en actualisation, sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement, - la somme de 1 037 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1122JUD000462907

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

that the supervisory review proceedings resulting in the quashing of the judgment at issue had been lawful: they had been initiated by the plaintiff within the time-limits provided by domestic law (Article

Source officielle

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