Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

à la prostitution, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce ; SUR CE Considérant que les diligences prévues à l'article 706-37 du code de procédure pénale ne concernent que les formalités applicables

l'emploi visé par l'ordonnance du juge-commissaire (p. 5 3) ; que l'autorisation du juge-commissaire était donc nominative ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article

Par jugement en date du 6 / 02 / 2006 le TI de Saint Denis a déclaré la Banque de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du Code de la Consommation dont

civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du I de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 et celles de l'article R. 37 du même code dans leur rédaction issue du décret du 10 mai

d'Etat ; Considérant que, le collège où exerce Mme BAGUE étant situé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le jugement de la requête de Mme BAGUE doit être attribué en vertu de l'article

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article L. 411-50 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-37, dans sa

Y... ont saisi la Commission de surendettement et un plan conventionnel a été établi le 25 août 2009 et que ce plan n'a pas été respecté (arrêt, p. 2) ; que les dispositions de l'article L. 311-37 du Code

procède aux évaluations mentionnées à l'article L. 161-37, et avec l'article R. 161-73, pris pour l'application de l'article L. 161-46, qui définit précisément le rôle de la Haute autorité de santé dans

La société GEFI SERVICES anciennement dénommée CAVIA fait valoir quant à elle que son action n'est pas forclose en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.311-37 du code de la consommation, le premier incident

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le CNESER statuant en formation disciplinaire : " La commission d'instruction

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation et D'AVOIR condamné

X... en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, par un jugement du 8 avril 1987 ; que le délai d'appel contre ce jugement a commencé à courir non à compter de sa transmission

L 311-37 du Code de la consommation à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'ayant relevé qu'il s'agissait

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique et de l'article 10 du décret n° 90-60 du 1er août 1990, dès lors que le recteur

AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE EN NE RANGEANT PAS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE LEURS

termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "Le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa ( ...)" ; Considérant que Mme X... a souscrit