Un intérêt calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours diminue artificiellement le taux présenté en violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

de l'article 1154 du Code civil; Le 24 janvier 2012, le Tribunal d'instance de Mulhouse a maintenu son ordonnance du 16 décembre 2011 et a transmis le dossier à la Cour d'appel ; A hauteur de Cour

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation

et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait, qu'est auteur de l'infraction celui qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-19. 364, F 10-19. 365, H 10-19. 366 et G 10-19. 367 ; Sur le moyen unique : Attendu,

366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

du présent arrêt soit le 16 janvier 2020 à hauteur de 91 260,77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 233, 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code

, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure

362 du Code de procédure pénale, lecture ayant été faite préalablement par M. le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal...", le reste étant manuscrit ; "alors que cette mention rédigée