le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions de diplômes, certificats et titres posées par l'article

leur était reprochée était commune aux agents de contrôle des douanes dont la compétence et l'expérience ne devaient pas être moindres" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base

Madame B..., avocat général, a fait connaître son avis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er mars 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article

240, 296, 355, 356, 359, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt criminel attaqué a condamné M.

Voltaire X... au greffe du tribunal d'instance du 2 ème arrondissement de Paris à l'encontre de Mme Florence Y..., vice-présidente audit tribunal, tendant, au visa des articles 341, 346, 356 du code de

condamné à 15 ans de réclusion criminelle portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ampliatifs produits pour Sébastien Y... et Jean-Pierre X... et le mémoire personnel produit par ce dernier ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Sébastien Y... et pris de la violation des articles

357, 358 et 359 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

en date du 21 mai 2009, l'Association MEDEF qui n'a déposé sa requête que quelques jours avant l'audience de jugement fixé au 21 septembre 2009, serait irrecevable en sa demande, en application des articles

intérêt à critiquer le huis clos au cours duquel ont été interrogés d'autres accusés ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise

TOUTES LES SANCTIONS PREVUES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) DRJSCS, demeurant [Adresse 4] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article