seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

357-2 du Code pénal, 503 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Solange Y... à six mois

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Viséo aux entiers dépens de la présente instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, L. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Clive X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation

[G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

575, alinéa 2,3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, alinéa 3, 186, 183, alinéa 2, et 593

  ; les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o   353 et les parcelles n os 1, 2 et 3 de l’îlot n o 354).

121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

aux sommes de 16 393 francs pour 1993 et 126 584 francs pour 1993 ; - en matière d'impôt sur les sociétés, une insuffisance d'imposition de 777 290 francs pour 1991, de 121 350 francs pour 1992 et de

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier

L'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier

un appartement sis à Cap d'Agde dont ils étaient copropriétaires indivis et le solde disponible d'un montant de 359. 442 francs était remis à Blandine X... après paiement du prêteur de deniers ; que cet

d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du Code de la route

Aux termes de l'article L. 350-1 du même code : " Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du

Aux termes de l'article L. 350-1 du même code : " Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 351-1 à L. 352-9, à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du

, 568 738 francs et à 196 358 francs ; que, dans ses écritures, Aldemiro Obertelli fait valoir que les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires proviendraient de donations qui lui auraient

à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail.