Par conclusions n°3 d'appelant régularisées le 25 novembre 2022, la Sarl Sirac Architecte de vos emplois sollicite, voir : Vu les articles L. 1252-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1353

Ces résolutions ont été adoptées à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

  Violations of Article 6 § 1 Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Tregubenko v.

demande n°1 notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, Monsieur [Y] [J] [G] [S], Madame [N] [P], Madame [K] [S]-[U], Monsieur [C] [S] et Monsieur [H] [S] demandent au tribunal de : "Vu les articles

Bacasol et la société [I]-Baujet ès qualités demandent à la cour de : Vu le jugement du 13 juin 2022 du tribunal de commerce de Bordeaux, Vu la liquidation judiciaire de la société Bacasol, Vu les articles

358 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 145 et 146 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 Recevoir le syndicat

R.464-17 du code de commerce, fait valoir que le régime prévu par ce texte ne déroge pas aux articles 328 et 330 du code de procédure civile,qui restent applicables, notamment lorsque l'intervenant n'était

Réponse de la cour L'article 328 du code de procédure civile dispose que " l'intervention volontaire est principale ou accessoire. " L'article 330, alinéas 1 et 2 de ce code dispose : L'intervention

son article 14 et des articles 700 et 835 du code de procédure civile, de : les dire et juger recevables et bien fondé en leurs demandes ; in limine litis, déclarer irrecevables, pour défaut

du 1892 et suivants du code civil, Vu les articles 1991, 1992, 1999 et 2000 du même code, Vu les articles 66, 67 et 68 du code de procédure civile, Ensemble les articles 328 et suivants du même

[A] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2013, de : * vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 9 et 25, les articles 328 et 330 du code de procédure civile

Aktiengesellschaft, société anonyme de droit allemand, prise en son établissement secondaire situé en France, Ergo France Ergo Versicherung AG succursale France, demande à la cour de: 'Vu les articles

Liminairement, il convient, en application de l’article 328 du code de procédure civile, de constater et déclarer recevable l’intervention volontaire à titre principal de madame [J] [P] épouse [G].

    Under Article 328 of the Code, written grounds for a judicial decision may be prepared at a party’s request submitted within one week of its delivery.

Les articles 328 à 330 du code de procédure civile traitent de l'intervention volontaire, précisant qu'elle peut être principale ou accessoire.

par un lien suffisant. » Il résulte de l’article 329 du même code que : « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Its reasoning was limited to a statement that the cassation appeal was unfounded, and that its arguments did not warrant any verification of the case file materials in accordance with Article 328 § 3 of

MOTIFS Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.