P0090 et assisté sur l'audience par Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

MOTIVATION Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil, “ Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l’article 836, l'aliénation

5 de ce décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article L.322-4 du même code ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai déterminé

un supplément d'instruction aux fins d'une part, de calculer la valeur locative de l'immeuble en litige conformément aux dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ».

78300 POISSY comparant en personne, assisté de Me Khaled AZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1067 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

) ; qu'aux termes de l'article L. 17 du même code : Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités

L. 43 en faveur des veuves des invalides à 85 % et au-dessus

Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5

L. 43 en faveur des conjoints survivants des invalides à 85 % et au-dessus. (...) / Les pensions d'invalidité définitives ou temporaires ne peuvent donner lieu à réversion » ; qu'aux termes de l'article

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les juges sont tenus de statuer dans les limites

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni à exécution provisoire, - rejeté toutes autres demandes, - condamné la SAS TROUILLET 85

apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vu °1) sous le °n 85 325 le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 85 et

dans les cas prévus au présent article ". 2.

L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 (licenciement pour motif économique) ; - ou enfin d'une rupture conventionnelle du contrat de travail visée aux articles L. 1237-11 et suivant du code du travail