[D] mentionnés sur ses bulletins de salaire, violant ainsi les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause

Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

[Adresse 3]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ".

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

/3 329 900 1   740 793 700 1   064 350   000 71/4 338 900 1   740 793 590 888 300   000 71/5 351 900 1   740 793 763 855 300   000 69/1 3   725     793

du litige qui lui est soumis ; que tant la société Budget Telecom que la société Verizon indiquaient dans leurs conclusions que la société Verizon avait contesté la facture n° 02080027 d'un montant de 71

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code

L. 321-4-1 du code du travail.

B...A..., ressortissant algérien décédé en 1990 ; qu'en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960, cette pension a été remplacée à compter du 3 juillet

Ainsi, cette faculté prévue par l'article [9] 322-71 précité est inscrite dans ses statuts, à l'article 10, et également rappelée dans l'article 47 des conditions générales applicables au litige (n° 101

Par conclusions déposées le 6 mai 2022 au visa des articles L. 111-3 et suivants, R.321-1 et R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution et du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, la Banque demande

Ce même jour, il lui a adressé toujours par voie électronique une facture d'un montant de 320'euros TTC au titre de ses diligences.

Selon l'article L. 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

travail se sont poursuivies entre les parties sans contrat écrit ; que, le 9 juin 1994, l'employeur a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur une base annuelle de 185 heures 71

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

(les sociétés) ont, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé diverses créances à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique