Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse

en date du 14 novembre 1997, qui, pour recel habituel de vols, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a dit qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2

ailleurs, en cas de recours sur un licenciement pour motif économique, de fournir au juge tous les éléments qu'il a fournis au représentant du personnel en application des dispositions des anciens articles

L. 321-1-2 du code du travail, l'existence de la modification du contrat de travail ne pouvait être contestée, la Cour d'appel a violé ledit article L 321-1-2 du Code du Travail ; ALORS en tout cas

procédure civile ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-1, 2°, L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article

Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia et ainsi libellée : "Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article

Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'en estimant que le

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail la cour d'appel qui a décidé que ne répondait pas aux exigences de ce texte le plan qui offrait à

Il ajoute que le 20 mai 2005, son employeur lui a adressé un courrier par lequel il renonçait à la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail et engageait la procédure de l'article L. 321 –

En deuxième lieu, en application de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction administrative du territoire " est motivée, à moins que des considérations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L.141-2, R.142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.321

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 ,R. 322-10-2 et R. 322-11-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : «

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ». 3.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 321-1-2 , L. 322-5 et R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

protégé et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme au titre du non-respect de ce statut, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article