2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'ajouter à la loi là où elle ne dispose pas ; que l'article 72 de la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit dans le Code du travail un article L.320-2 qui

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE ET DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

309, 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné les prévenus du chef de coups et blessures

pourra solliciter un nouveau permis et l'a condamné pour la contravention à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 21 octobre 1975 et ayant repris une activité professionnelle fin 1977, s'est vu suspendre sa pension par la caisse en application de l'article L. 318

L. 432-1-1 du code du travail et de négociation sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

mises financières réelles de la part des joueurs, de sorte qu'en cet état, l'organisation d'un tel tournoi, pouvant impliquer un sacrifice financier pour les participants, tombait sous le coup de l'article

pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 320 “(1)     The appeal shall be examined expeditiously and shall have priority. ... (3)     The decision rendered in the extraordinary appeal may be challenged through the

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET

HOMICIDE INVOLONTAIRE L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

contre Marcel Y... pour coups ou violences volontaires, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 324-10 du Code du travail par le défaut d'accomplissement intentionnel de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même Code, à savoir la délivrance d'un bulletin de paye et

PENAL, DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

62 du décret du 8 janvier 1965, des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué