valeur locative est égale à 16 % du prix de revient", l'article 310 HF de l'annexe II au code précisant que ce prix de revient s'entend de "celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements"

, ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient", l'article 310 HF de l'annexe II à ce code précisant que ce prix de revient s'entend de "celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements

octobre 1979 et 31 décembre 1980, le 31 octobre 1980 et le 31 octobre 1981 ; que, n'ayant pas été précédée d'une réclamation formée dans le délai, la demande de M.

331 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, les dérogations prévues par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte et que les dispositions dudit article

Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de franc par emploi créé (dix millions de francs à compter du 1er janvier 1989) ..." ; qu'aux termes de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

BENEFICES SOCIAUX ENTRE LES DEUX ASSOCIES SUR LA BASE DE 50 % DE LEUR MONTANT ET QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE LADITE SOCIETE A EMPLOYE UN NOMBRE DE SALARIES EVALUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors, du territoire national", aucune disposition de ce texte législatif ou du décret en Conseil d'Etat pris pour son exécution, codifié à l'article

AU TITRE DE L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

témoin acquis aux débats ; Que dès lors, en donnant lecture des déclarations qu'Elisabeth C... avait faites à l'instruction, le président n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale, en ce qu'elles donnent

viol à 9 ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles

3 du Code civil, ensemble l'article 310-1 de ce même code ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige au point d'ignorer littéralement les éléments invoqués par les parties dans

des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

305-1 du Code de procédure pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 131-26 et 313-21 du Code pénal, 2, 3, 310, 326 et

la LOIRE, en date du 11 juin 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles