dispositions pénales du jugement et a mis hors de cause les compagnies d'assurances ; Vu le mémoire personnel et les mémoires produits ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PARIS, en date du 12 octobre 1987, qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

suite, l’audience du 8 mai 1991 fut renvoyée d’office en raison de la mutation du juge de la mise en état et celle du 28 octobre 1992 fut renvoyée au 14 avril 1993 en raison de l’absence des parties (article

Après dix audiences d’instruction, dont une fut renvoyée en raison de l’absence des parties (article 309 du code de procédure civile italien), le juge de la mise en état nomma un expert par ordonnance

POURVOIS COMME CONNEXES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., REUNI AU MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LA FEMME Y..., ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance du 7

LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A cette date, le juge, ayant constaté la seconde absence consécutive des intéressés, raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile.

déclara ne plus avoir intérêt à la continuation de la procédure.Le 8 février 1995 les parties ne se présentèrent pas et le 22 mars 1995 le juge ordonna la radiation de l’affaire du rôle aux termes de l’article

Yvan : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 49 du décret du 30 mars 1808, L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593

née le 30 Octobre 1950 à CHARLIEU (42190) ... 42190 SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SELARL PHILIPPE, avocats au barreau de ROANNE

    Aux termes de l'article 309 § 2 du code de procédure pénale   : «   La chambre saisie de la demande de l'une des parties doit ordonner leur comparution devant elle, afin qu'elles

de sa qualité de porteur de parts et d'associé ; que fondé sur un motif inopérant, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et 1843-5 du Code civil

sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de de la violation des articles

demande et en défense ; Attendu que Thierry X..., étalonnier et éleveur de chevaux, titulaire d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, est poursuivi, sur le fondement des articles

d'amende, et a dit que ces condamnations ne seraient pas exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'application des articles

647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la

Les articles 309 et 318 du même code, relatifs à l'audience devant la cour d'assises, disposent que " le président a la police de l'audience et la direction des débats " et que " l'accusé comparaît libre