juridique visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome (anc. art 30 et 36), des accords de Marrakech du 15 avril 1994, des articles

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

Faits et procédure 2.

35-2 du décret du 25 février 1987, qui a modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, prévoyant que les droits de plantation peuvent en fin de bail être transférés du preneur au propriétaire de

des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30 ou 34-2° du décret du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication

Le 6 septembre 2023, la société [2] [3] a relevé appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 30 août 2023. Examen de la recevabilité du pourvoi 8.

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société Enedis du désistement de son pourvoi n° U 23-17.474 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt RG n° 21/03861 du 30 mars 2023.

Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Par un message du 2 juillet 2018, transmis par le RPVA, le conseiller de la mise en état a imparti aux parties un délai jusqu'au 30 novembre 2018 pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bulgarie - 2834/06 Arrêt 19.2.2013 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Application rétroactive d’un changement de jurisprudence

, ainsi que les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

La créance du CFF a été admise et un plan de sauvegarde a été arrêté par un jugement du 30 avril 2013. 3.

X... à la reprise d'une activité professionnelle à la date du 15 février 1998 ; qu'au vu des conclusions de la nouvelle expertise, ordonnée en application de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale