- La SA CETELEM : Vu l' article 287 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l' article 220 du Code Civil, Vu les pièces produites, Au principal, Dire et juger que Tej Y... est l' auteur des

Aux termes du 1 de l'article 287 du même code : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

Aux termes de l'article 271 dans sa rédaction alors applicable du code général des impôts : " I. 1.

X... était mal fondé à contester l'authenticité dans la mesure où il l'avait signé, sans avoir préalablement procédé à une vérification de signature, la cour d'appel a violé les articles 287 et suivants

à une interruption volontaire de grossesse, qui était déterminante pour établir si l'enfant était ou non né, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il avait été conçu, la Cour d'appel a violé les articles

287 et 288 du code de procédure civile.

A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS

R. 211-15 » ; qu'il résulte par ailleurs des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile que, lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émanait bien de l'auteur de

contesté sans lequel elle ne pouvait statuer et qui ne pouvait opposer aux emprunteurs un écrit qu'ils déniaient avoir signé sans procéder à la vérification de l'écrit contesté, a violé l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[P], la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans le cas où la partie à qui est opposé un acte sous seing privé nie l'avoir signé, il appartient au

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,