270, 271 et 276 du Code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au

Y... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

242 du Code civil ; 2 ) que M.

276 du code de Procédure Civile à tout dire ou observations auxquelles seront communiquées, avant d’émettre un avis sur l’évolution définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse soit

274 et 276 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

qu'ont été satisfaites les exigences des droits de la défense, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé faisait état de

en ce sens, la cour d'appel a derechef privé sa décision de tous motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

[I] [X] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert géomètre.

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

elle d'habiter ledit appartement ; Qu'il n'y a lieu en conséquence à aucun remboursement de la rente versée ; Attendu que la demande de suppression du versement de la rente sur le fondement de l'article

de l'article L 1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY

16, 169 et 331 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile