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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 9
68682e4e4965b5d9df31f808
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officielleCabinet 9
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir : La fixation des effets du divorce au 31 décembre 2010, sur le fondement de l’article 262-1 du code civil ;L’absence de demande
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf71
20 mai 2008
20 mai 2008
266 du code civil, - le condamner à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - le condamner à lui rembourser la moitié
Source officielleCABINET JAF 1
661977981b7735881a7be4a6
11 avril 2024
11 avril 2024
Par dernières écritures signifiées par RPVA le 26 juin 2023, l’épouse sollicite notamment : - le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - qu’il soit constaté qu’
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
1 avril 2025
le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Allemagne) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e81cdc6046d471f754b
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif
Source officielleCh1.1 JAF
69cef637cdc6046d47eaaae6
2 avril 2026
2 avril 2026
; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle3ème Ch.section D
6627fed942439575e2f7eb8c
23 avril 2024
23 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e99
8 janvier 2014
8 janvier 2014
265 du code civil, débouté M.
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418ce4e0040aa3735d560
7 avril 2025
7 avril 2025
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] [R] à payer à Madame [P] [M] une prestation compensatoire de
Source officielleJAF CAB 1
6a10b68acdc6046d479c8f7a
21 mai 2026
21 mai 2026
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe4d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69748520cdc6046d4787a0f9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacune des épouses perd l'usage du nom de sa conjointe ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concerne leurs biens seront
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67eef6b6b848dd6814c661a6
3 avril 2025
3 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officiellePage 34 sur 3069