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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd955
10 avril 2025
10 avril 2025
médicale confiée au docteur [S] [R], - dit que l'expert sera saisi et effectuera conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
26 avril 2024
résulter des travaux de remise en état ; - Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; - Dire que l'expert sera mis en ouvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.
Source officielleChambre des référés
69655806cdc6046d4710c49f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ; DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc93
22 juin 2012
22 juin 2012
cour de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, dise que l'expert sera mis en oeuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médécin qu'elles auront désigné à cet effet, - dit que l'expet sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[V] et commis pour y procéder le Dr [B] [L] avec pour mission celle précisée dans le jugement, dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code
Source officielleQuatrième Chambre
670036b8c34eb4cc85796acb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
saisie au fond de se prononcer sur les responsabilités ou garanties encourues, et d’évaluer les préjudices subis dire que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a8843
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ; Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
Elle demande enfin sa condamnation à lui verser la somme de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD003002806
3 novembre 2009
3 novembre 2009
On 24 July 2006 the Constitutional Court, having examined jointly two constitutional complaints ( skarga konstytucyjna ) lodged by former detainees, declared Article 263 § 4 of the Code of
Source officiellePôle social
686424b80bb2f8a66ca5f873
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale énonce que " le taux d'incapacité mentionné au 4ème alinéa de l'article L 461-1 est fixé à 25% ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94763
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Q... demande, au visa des articles 263 et suivants du code de procédure civile, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les séquelles imputables à l'agression subie, une expertise comptable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45024ee05e3ee32ca6f63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ce cadre, la société sollicite une consultation sur pièces confiée à un consultant au regard de l’article 263 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210606
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be090cda2201c09829f06
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation, - DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00219
21 février 2012
21 février 2012
susvisé, ensemble les article L. 621-2 et L. 641-1 du Code de commerce en leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be092cda2201c09829f34
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officiellePage 34 sur 4899