Au visa de l'article L 258 A du Livre des procédures fiscales, lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer visée à l'article L 257 tient lieu du commandement

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision "alors que la SA Nitris

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

MARS 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 78-257 DU 9 MARS 1978, SUBSTITUE AU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR LA FIXATION

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. / II. – Cette exonération est subordonnée

The police justified the applicant’s arrest – which apparently exceeded the statutory time-limit of three hours – by reference to Articles 258 and 259 of the Code of Administrative Offences (“CAO”) and

-2, le transporteur n'est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 DTS par passager, s'il prouve : a) que le dommage n'est pas dû

Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle () ".

258 et l’article 258 C du code général des impôts.

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du même code : "Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions ( ...) 5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la

Il résulte des articles L. 256 et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que le comptable public compétent adresse un AMR à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

, 253 et 255 sis La Bastide Neuve à Mimet ; 2°) d'enjoindre au maire de Mimet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1000

De ce chef, il soutient que l'acquéreur du cinquième lot de la vente est propriétaire du lot de copropriété 255 et d'une partie du lot 254.