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67 930 résultats pour « article 255 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407476_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401992_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100356

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 255 et 270 du code civil, dans

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

255 10e du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

255 10° du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b6

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110236

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ; ALORS, deuxièmement

Source officielle
CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

264 du code civil s'appliquera pleinement ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110551

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

255-9 du Code civil, que Mme C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d68

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7be

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea68b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

255 10° du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

En application de l'ancien article 2253 du Code civil, la prescription ne court pas entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e23

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02820cdc6046d47075ca5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

252 du code civil, - prononcer le divorce des époux à la requête et au profit de Madame [Y], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - dire que cette décision sera portée en marge de l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100381

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A... demandait de constater que le projet ne comportait pas les informations suffisantes exigées par les articles 255 10° et 257-2 du code civil ; que le jugement déféré a refusé d'homologuer le projet

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa2f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

Source officielle

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