Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du

Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôt en application du 1° de l'article L. 247 précité, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du

En deuxième lieu, aux termes de l’article L.247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

les dispositions de l'article L. 247 du livre de procédure fiscale ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration ne démontre pas la fraude ; - la décision

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

contestée crée un risque immédiat de déséquilibre financier irréversible et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

administration de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en tenant compte de sa situation financière, de son handicap, de ses charges et de l’objet de l’article

B, qui n'a pas été précédée d'une demande de remise gracieuse introduite auprès du service comme l'expose l'administration fiscale sans être contredite et fondée sur les dispositions de l'article L. 247

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Chacun des époux lorsqu'ils vivent sous le même toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L

Aux termes du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.

directrice départementale des finances publiques de la Somme fait valoir sans être contestée que Mme A ne l'a pas saisie d'une demande de remise gracieuse fondée sur de tels éléments, en application de l'article

Expertise Comptable-Conseils est réputée avoir eu connaissance de celle-ci au plus tard le 8 juillet 2024, date de sa demande de transaction au titre de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes