AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
22 février 2017
237 du code civil ni non plus opposé une contestation à ce fondement, la demande formée en appel pour la première fois par celle-ci sur le fondement de l'article 242 du code civil est irrecevable
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
237 du code civil.
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicite sur le fond du divorce : -de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
237 et 238 du code civil.
Source officielleCabinet 9
673ba51a5437666d8627487a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Par exploit d'huissier signifié le 8 mars 2013, Monsieur [D] [W] a fait assigner Madame [E] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit
Source officielle2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Le 23 janvier 2015, Monsieur [A] a assigné son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Par acte du 26 avril 2011, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110264
4 mai 2017
4 mai 2017
237 du code civil et sur la demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, en application de l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de la vie commune ; qu’il convient donc de débouter [U] [B] de sa demande ; Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3da04c432ce7d11a7039e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [I] [C] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 6] Bénéficiaire de l’A.J.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sollicitant le divorce aux torts de l’épouse ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielle2ème chambre - divorces
69d98712cdc6046d47d2d7c8
3 avril 2026
3 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IJI2 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697942c7cdc6046d47ea342d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69680ffbcdc6046d475247f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et 238 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce au jour de la demande, - autoriser Madame à conserver le nom de son époux, - ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officiellePage 34 sur 3407