Elle en déduit qu’elle est fondée à lui demander le règlement de cette somme en application de l’article 2305 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 22 avril 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Dire et juger recevable

2308 du code civil.

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

LES DEMANDES Dans leurs conclusions, Madame et Monsieur, [R] demandent au tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

Ce seul motif suffit pour écarter l’application de l’article 2308 alinéa 2 du code civil. En conséquence, M.

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICESSelon l’article 2309 du code civil dans sa

700 du code de procédure civile.

2305 du Code civil.

L’article 2306 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

La société Crédit Logement fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 ancien, 1234 ancien, 1154 ancien outre 2305 et 2306 anciens du Code civil, se prévalant d’une créance à l’encontre de