58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L122-1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815

Délibération n° 2020-176 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 23 – Etablissement public SOLIDEO / Activité à caractère industriel et commercial (non) - Incompétence La Haute Autorité a considéré

23 de la loi du 19 juillet 1976 à l'encontre de la société SERACHROM ; Considérant, en troisième lieu, que les mesures énumérées à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ont été instituées pour contraindre

et l'article 19 ne renvoie à cet article qu'en ce qu'il donne le mode de calcul de l'indemnité devant être allouée au cadre de 65 ans et plus mis à la retraite ; que l'article 23 fixe quant à lui les

Il y a donc lieu de dire que le salarié remplit la condition d'itinérance prévue par l'article 23 de la CCN.

23 précité de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des

2008, il a été enjoint à Madame Z..., sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, de s'acquitter des obligations que lui fait l'article

21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou tout au moins l'article 23 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

5 du même accord et qu'il convient de dire qu'il est toujours d'application ; que l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et

Elle considère que l'article 23 ne fait aucune distinction en matière de public et que la cour ne peut ajouter au texte.

23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

sociale (Orléans,19 septembre et 21 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre 1996) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article

lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article