Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

2298 du code civil la déchéance du terme encourue par le débiteur principal est opposable à la caution ; qu'il convient à cet égard de rappeler que les articles 2306 et 2308 du code civil prévoient d'une

alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 17 avril 2013, -juger le présent appel bien fondé, -réformer

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

article 2021) du code civil ; 7°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1134 du code civil n'interdisent pas au juge de suspendre l'exécution d'une convention sollicitée par la caution dans l'attente

l'a constaté la cour d'appel, mais de ne pas être détenteur des cartes grises des véhicules régulièrement payés et livrés, ne peut en soi rendre équivoque la possession au sens de l'article 2279 du Code

[O] aux dépens ; Rejette la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

1134, 1713 et suivants et 2229 du code civil ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

Les dispositions des articles 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du Code Civil et ne permet pas à ceux-ci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le

2279 du Code Civil.

[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

le paiement de la somme de 260 000 euros ; 3/ La société Leodis à violé les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation et 2290 du code civil en omettant de faire connaître au plus